LA PROFESSION

Trois obligations majeures

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Pour garantir que les normes de la profession sont appliquées et que les règles d'éthique et d'indépendance sont respectées, le commissaire aux comptes doit satisfaire certaines obligations, dont :

Le commissaire aux comptes doit respecter les règles professionnelles telles que prévues dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Les responsabilités et obligations du commissaire aux comptes

Une obligation de moyens

Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit en appliquant les normes d'exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux, après avis du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes et sur proposition de la CNCC. Celles-ci sont en harmonie avec les normes internationales.

Ses contrôles sont faits par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables de l'entreprise. Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat. Il n'a donc pas à vérifier toutes les opérations ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir. Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune anomalie significative ne figure dans les comptes.

Une mission permanente

La mission dite, générale, s'exerce tout au long de l'exercice et repose sur une démarche prévoyant des contrôles précis et la faculté de pouvoir intervenir à tous moments dans le cadre de sa mission permanente. Ainsi il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles, notamment livres, documents comptables et registres des procès verbaux.

D'autre types de missions

La plupart des entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission générale de certification. Mais d'autres le font également pour attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, pour avoir une opinion sur des comptes prévisionnels ou encore des certifications pour l'obtention de subventions ou avoir un audit d'acquisition avant une éventuelle procédure de rachat

L'EXERCICE DE LA MISSION

Des missions essentielles pour une économie moderne

Le commissaire aux comptes a une fonction qui se décline en missions. Celles-ci reposent sur une obligation légale, celle de garantir la fiabilité de l'information financière et comptable produite par les entreprises. Ce faisant, il concourt à la sécurité des relations commerciales, financières et boursières.

Transparence et sécurisation

Les missions qu'il exerce dans les entreprises, petites ou grandes, et dans le secteur non-marchand reposent sur une obligation légale :

- l'expression d'une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés ;

- la vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations financières ;

- la prévention des difficultés de l'entreprise dans le cas de la procédure d'alerte ;

- la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance ;

- l'émission d'attestations.

LES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

La profession a été créée par le décret n° 69-810 du 12 août 1969, dans le prolongement de la loi du 24 juillet 1966 fondatrice du droit des sociétés.

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Le décret n° 2007-179 du 9 février 2007 a modifié le décret du 12 août 1969 afin de transposer certaines dispositions de la directive CE 2006/43 du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (Ordonnance de transposition n° 2008-1278 du 8 décembre 2008).

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Le besoin croissant de sécurité a conduit la France à voter en 2003 la Loi de Sécurité Financière du 1er août 2003, qui a renforcé la profession de commissaire aux comptes. Une autorité de contrôle indépendante, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été instauré auprès du Garde des Sceaux, et l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été créée.

L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE