DOCUMENTATION DE BASE

Secret professionnel

La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales, marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd’hui. C’est le décret du 12 août 1969 (aujourd’hui codifié aux articles R. 821-1 et suivants du Code de commerce) qui l’érige véritablement en profession.

La mission du commissaire aux comptes est aujourd’hui définie aux articles L. 823-9 et suivants du Code de commerce.

Code de Commerce

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l’accomplissement de sa mission. Ses dispositions s’imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d’exercice.

Les normes d’audit encore appelées normes d'exercice professionnel constituent l'ensemble des règles que le commissaire aux comptes doit suivre dans l'exercice de ses missions. La LSF en a confié l'élaboration à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet au Garde des Sceaux pour homologation après avis du H3C. Si longtemps ces normes n'ont constitué que de simples règles privées, depuis la LSF, elles accèdent au statut d'arrêté ministériel.

Ce caractère public les rend opposables aux tiers et institutionnalise le rôle normalisateur de la Compagnie. Ces normes ont pour objet :

• La définition de la démarche d'audit du commissaire aux comptes

• L'organisation de ses travaux

• L'éthique et le comportement professionnel

Tableau synthétique des Normes d'Exercice Professionnel

Table des NEP

Code de déontologie

RESSOURCES DOCUMENTAIRES

07/10

Conférence

Perpignan